Comment déclarer ses revenus micro BIC ?
Le régime micro BIC permet de bénéficier d’un certain nombre d’allègements fiscaux et comptables. Vous y êtes soumis si vous payez des impôts sur revenus et faites des bénéfices industriels et commerciaux. Certaines entreprises ont encore du mal à déclarer leur revenus BIC. Si vous en faites partie, cet article vous est destiné.
Plan de l'article
Demander un formulaire de déclaration micro BIC
Le formulaire de déclaration micro BIC est avant tout un formulaire normal de déclaration d’impôt sur revenu. Ce n’est ni plus ni moins que le formulaire 2042 C Pro. Il doit être rempli chaque année. Ce document contient une case spécialement dédiée au micro BIC. En le remplissant, vous faites votre déclaration micro BIC. Pour télécharger ce formulaire, rendez-vous sur le site officiel du service public.
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Vous devez remplir le formulaire micro BIC même si l’exercice comptable est inférieure ou supérieure à une période de 12 mois. Quand bien même il ne coïnciderait pas avec une année civile, ou que vous n’ayez établi aucun bilan durant l’année civile, vous êtes tenu de remplir votre déclaration. En effet, elle concerne les bénéfices sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année d’imposition.
Comment remplir le formulaire ?
Le formulaire 2042 C Pro se remplit une fois par an. La date limite de la déclaration peut changer d’une année à une autre. Vous devez renseigner dans la case micro BIC deux informations importantes. La première est votre chiffre d’affaires annuel brut. Il s’agit donc de l’ensemble de vos recettes, hors les taxes. La seconde donnée est la somme des plus ou moins-values. Lorsque vous finissez de remplir votre déclaration, envoyez-là au service des impôts.
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Il revient à l’administration fiscales de calculer le montant du bénéfice imposable. Etant soumis au régime micro BIC, vous ne paierez pas d’impôt sur la totalité de votre chiffre d’affaire. Vous jouissez d’un abattement proportionnel à vos charges supposées d’impôts.
Que faire en cas d’erreur de remplissage du formulaire 2042 C Pro ?
Il peut arriver que vous fassiez une erreur durant le remplissage de votre déclaration micro BIC. Ne vous emballez. Vous pouvez toujours modifier et rattraper votre faute à tout moment. Toutefois, si c’est l’administration qui remarque l’erreur avant vous, vous courez le risque de payer une amende. Cette dernière sera proportionnelle au montant de votre impôt.
Mais si c’est votre première erreur et que vous faites preuve de bonne foi, vous pouvez vous en tirer sans amende. C’est aussi valable s’il s’agit d’une erreur matérielle.
Quels sont les avantages fiscaux du régime micro BIC ?
Le régime micro BIC n’a pas que des exigences. Il offre aussi des avantages fiscaux. Effectivement, ceux qui optent pour ce régime bénéficient d’une simplicité administrative et fiscale incomparable. Vous ne serez plus soumis à la tenue de comptabilité ni à l’obligation de produire un bilan annuel.
Les entrepreneurs enregistrés sous le régime micro BIC profitent d’un abattement fiscal. Cet abattement varie selon votre domaine d’activité et est calculé automatiquement par l’administration fiscale sur vos revenus bruts.
Si le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est inférieur ou égal à 33 200 euros pour une activité commerciale ou artisanale et 82 800 euros pour une prestation de service ainsi qu’une profession libérale relevant du BNC (Bénéfices Non Commerciaux), vous êtes redevable non pas :
- d’un acompte au titre du mois suivant la période trimestrielle écoulée,
- mais simplement d’un versement unique annuel.
Cela simplifie grandement la gestion financière de votre entreprise.
Toutefois, vous devez noter que malgré ces avantages indéniables, le régime micro BIC n’est pas forcément adapté aux entreprises dont les dépenses sont importantes. Les entrepreneurs concernés peuvent alors se tourner vers le régime réel simplifié ou bien normal.
Comment déclarer ses charges et ses investissements en micro BIC ?
Si vous êtes soumis au régime micro-BIC, vos charges et investissements sont déjà inclus dans le calcul de votre abattement forfaitaire. Vous devez noter que certains frais peuvent être déduits du chiffre d’affaires pour obtenir une charge réelle. Cela peut s’avérer intéressant si vos dépenses sont importantes.
Il s’agit notamment des frais liés à l’acquisition ou à la location d’un local professionnel, les frais engagés pour l’achat et/ou l’utilisation de matériel professionnel (ordinateur, téléphone portable…), les factures liées aux fournitures nécessaires à votre activité professionnelle (papier, encre, consommables divers…).
Il existe aussi un dispositif fiscal appelé ‘amortissement‘. Celui-ci permet la déduction annuelle d’une partie du coût du bien immobilisé sur plusieurs années. Cette méthode a été mise en place pour encourager les entrepreneurs à investir dans leur entreprise tout en allégeant leur imposition fiscale.
L’amortissement concerne tous types d’équipements tels que :
- les véhicules utilitaires,
- le mobilier et matériel de bureau,
- les outils informatiques,
- la machinerie industrielle.
Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux offerts par le régime micro-BIC ainsi que ceux liés à l’amortissement, vous devez veiller à bien déclarer ces charges et investissements afin de profiter pleinement des avantages offerts par ce régime.
