Quelle assurance pour la garantie de parfait achèvement ?
La garantie du parfait achèvement est une obligation prévue par le Code civil. Elle oblige l’entrepreneur défaillant à réparer tous les défauts signalés par le client dans un délai d’un an à compter de la date de réception des travaux. Par conséquent, les professionnels de la construction sont obligés de souscrire une assurance pour garantir une finition irréprochable. Voici quelques explications.
Quelle assurance souscrire pour une garantie de parfait achèvement ?
Les professionnels de la construction sont présumés responsables des travaux exécutés. Il doit avoir une assurance adéquate pour se protéger contre les maladies découvertes au cours de l’exercice de ses fonctions.
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La garantie de parfait achèvement porte sur la conformité du bâtiment aux plans et devis établis au début du projet. À ce titre, il sert à financer ou à rembourser les réparations requises par le maître d’ouvrage. De plus, ce dernier peut nécessiter l’expertise d’un ingénieur qualifié pour démontrer l’existence de ces défauts.
Le marché de l’assurance est une industrie hautement concurrentielle avec de nombreux acteurs. En plus des compagnies d’assurances, les professionnels ont accès à des courtiers professionnels. De plus, les comparateurs d’assurance en ligne peuvent vous aider à trouver les devis les plus compétitifs en quelques clics. S’agissant du montant de la prime, il dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment :
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- La nature et la portée du projet.
- Le profil de l’entrepreneur.
- Les techniques de construction utilisées.
Ainsi, la compagnie d’assurance est libre de fixer le montant que le professionnel du bâtiment doit payer.
L’assurance garantie de parfait achèvement est-elle obligatoire ?
La souscription d’une assurance pour la garantie de parfait achèvement est une obligation prévue par l’article 1792-6 du Code civil. Cette assurance concerne principalement les gestionnaires de projets (maître d’œuvre). Les ingénieurs et les sociétés chargées d’examiner les projets de construction sont exclus. La responsabilité des géomètres et des architectes est généralement exclue. Il en va de même pour les promoteurs immobiliers.
Les sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire à cette assurance car ils sont légalement responsables de la qualité du travail du donneur d’ordre. Ces derniers peuvent compter sur les administrateurs en cas de panne ou de vice de construction. Dans ces conditions, ces participants seront également assurés contre tout imprévu.
Enfin, l’assurance de parfait achèvement est souscrite par le constructeur chargé de la construction. Les travaux sont valables dans un délai d’un an après réception et exercice sous certaines conditions. En théorie, elle couvre toutes les pannes, dommages et défauts de fabrication pouvant survenir au travail. Quelle que soit la nature ou l’étendue des dommages, tant qu’ils ne résultent pas d’un mauvais entretien par le propriétaire.
